Etat civil
Copies d’actes
La délivrance des copies ou extraits d’acte est soumise à une demande préalable et réservée à certaines personnes.
Liens vers le site internet du service public :
Condition de délivrance d’un acte de naissance
Condition de délivrance d’un acte de mariage
Condition de délivrance d’un acte de décès
Les demandes d’actes de naissance, de mariage ou de décès sont à adresser à la commune dans laquelle l’ évènement est survenu.
Pour une demande d’acte à la Commune d’Estaing, veuillez compléter le formulaire ci-dessous.
Livret de famille
Il est délivré par l’officier d’état-civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple. Il est composé des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de l’acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès. Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits sera mentionné sur le livret de famille.
Un second livret ou duplicata pourra être délivré :
- En cas de perte, vol ou destruction du premier livret (dans ce cas, joindre une attestation sur l’honneur ou une déclaration de perte) plus d’informations sur le site internet Service Public.
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
- En cas d’époux dépourvu de livret (suite à un divorce par exemple) sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée, plus d’informations sur le site internet Service Public.
La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux ou par le ou les parents d’enfants naturels.
La demande doit être faite à la mairie de votre domicile et doit être accompagnée d’un justificatif de domicile récent et d’une pièce d’identité.